Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES de Boutique du Potager BV, KvK 98994646, établie à (3812 PZ) Amersfoort, Vanadiumweg 16. 
KvK : 98994646, TVA : NL868738657B01, info@bouiquedupotager.fr, +31 33 234 00 74.

Chapitre I – Généralités
Article 1 Définition et applicabilité
Article 2 Offres, devis et délais
Article 3 À quoi ressemble le contrat ?
Article 4 Ce que nous convenons au sujet des prix/tarifs
Article 5 Quand pouvons-nous modifier les prix ?
Article 6 Que se passe-t-il si la prestation est modifiée ?
Article 7 Nous pouvons demander une garantie
Article 8 Comment le paiement a-t-il lieu ?
Article 9 Pouvons-nous déroger à vos instructions ?
Article 10 Que se passe-t-il si nous ne respectons pas nos accords ?
Article 11 Qu’est-ce qui s’applique en cas de force majeure ?
Article 12 Qu’est-ce qui s’applique en cas de suspension/résiliation du contrat ?
Article 13 Avez-vous subi un dommage ?
Article 14 Garantie et conformité
Article 15 Garantie et indemnisation
Article 16 Propriété intellectuelle
Article 17 Conseils et informations fournies
Article 18 Biens vivants et produits biologiques
Article 19 Droit de remplacement et recours à des tiers

Chapitre II - Livraison, réserve de propriété et droit de rétention
Article 20 Livraison et risque
Article 21 Livraison via point relais ou dépôt de colis
Article 22 Réserve de propriété et droit de rétention

Chapitre III – Rétractation et retours
Article 23 Droit de rétractation des consommateurs en cas de livraison de produits
Article 24 Droit de rétractation des consommateurs en cas de fourniture de services
Article 25 Coûts en cas de rétractation par un consommateur
Article 26 Exclusion du droit de rétractation
Article 27 Droit de rétractation pour les serres et les cabanons pour les consommateurs
Article 28 Retours pour les acheteurs professionnels
Article 29 Pas de possibilité de retour pour les serres pour les acheteurs professionnels

Chapitre IV - Dispositions finales
Article 30 Procédure de réclamation
Article 31 Droit applicable
Article 32 Litiges

Chapitre I – Généralités
Article 1 Définition et applicabilité
1.1. Définitions

a. Par « Nous » et « Notre », on entend : Boutique du Potager.
b. Par « Vous » et « Votre », on entend : l’acheteur, le donneur d’ordre ou la personne qui intervient autrement dans le cadre d’un contrat conclu avec nous.
c. Par « Consommateur », on entend : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat avec nous.
d. Par « Délai de réflexion », on entend : le délai pendant lequel vous, si vous pouvez être considéré(e) comme consommateur, pouvez exercer votre droit de rétractation.
e. Par « Droit de rétractation », on entend : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
f. Par « Formulaire type », on entend : le formulaire type de rétractation que nous mettons à disposition et qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
g. Par « Contrat à distance », on entend : un contrat dans le cadre d’un système organisé par nous pour la vente à distance de produits et/ou de services, dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
h. Par « Technique de communication à distance », on entend : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que vous et nous nous retrouvions simultanément dans le même lieu.
i. Par « Jour », on entend : un jour calendaire.
j. Par « Support durable », on entend : tout moyen permettant à vous et à nous de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique des informations stockées.

1.2. Voici les conditions générales de la Boutique du Potager. Ces conditions énoncent les accords que vous et nous avons conclus et que vous et nous devons respecter lorsque vous utilisez nos services. Ces conditions s’appliquent :

a. si vous et nous avons conclu un contrat (à distance) ;
b. pour les offres établies ;
c. pour les devis et les indications de prix ;
d. lorsque nous effectuons des travaux ;
e. en cas de livraisons et d’autres actes (juridiques).

Les présentes conditions générales s’appliquent également lorsque nous concluons un autre contrat avec vous.
1.3. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à votre disposition. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez nous et qu’elles vous seront envoyées gratuitement, sur votre demande, dans les meilleurs délais.
1.4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à votre disposition par voie électronique, de manière à ce que vous puissiez facilement l’enregistrer sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique et qu’elles vous seront envoyées gratuitement, sur votre demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
1.5. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent également, les troisième et quatrième alinéas du présent article s’appliquent par analogie. Pour les consommateurs, il est entendu qu’en cas de conditions contradictoires, ils peuvent toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable au consommateur.
1.6. Nous pouvons convenir avec vous d’autres accords que ceux figurant dans les présentes conditions générales. Ces accords ne s’appliquent que s’ils ont été consignés par écrit et que vous y avez consenti.
1.7. Ces autres accords ne s’appliquent qu’au contrat conclu avec vous à ce moment-là. Pour les autres contrats, toutes les dispositions des conditions générales s’appliquent à nouveau.
1.8. Vous renvoyez à d’autres conditions générales dans votre offre ou dans votre correspondance ? Elles ne s’appliquent pas. Cela vaut également lorsqu’une clause figurant dans d’autres conditions générales indique que tel ne serait pas le cas.
1.9. Si l’un des accords figurant dans les présentes conditions générales n’est pas valable (est nul), un accord s’en rapprochant autant que possible s’y substituera automatiquement. Cela vaut également pour d’autres accords dont nous ne pouvons pas nous prévaloir.
1.10. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.
1.11. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 2 Offres, devis et délais
2.1. Vous et nous n’êtes tenus à rien lorsque nous vous faisons une offre, par exemple dans le cadre de devis et d’indications de prix. Il en va autrement lorsque cela est clairement indiqué.
2.2. L’offre est sans engagement. Nous sommes autorisés à modifier et à ajuster l’offre.
2.3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d’évaluer correctement l’offre. Si nous utilisons des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.
2.4. Les images associées aux produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
2.5. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
2.6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour vous quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

• le prix, taxes comprises ;
• les éventuels frais d’expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet ;
• l’application ou non du droit de rétractation, à condition que vous soyez un consommateur ;
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
  Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

2.7. Les offres sont valables jusqu’au moment que nous avons indiqué et dans la limite de nos stocks disponibles. Si nous n’avons pas indiqué la durée de validité de l’offre, celle-ci n’est en tout état de cause jamais valable au-delà d’un mois après son envoi. 
2.8. Les délais dans lesquels nous devons livrer un produit ou exécuter des travaux ne constituent à aucun moment des délais impératifs. Nous ne livrons pas à temps ? Vous n’avez alors droit à aucune indemnisation, sauf accord écrit contraire.
2.9. Toutes les offres qui vous sont faites personnellement par nos soins vous sont exclusivement destinées.
2.10. Une offre, un devis ou une estimation de prix contient-il une faute de frappe ou une erreur manifeste ? Et auriez-vous pu le comprendre vous-même ? Alors l’offre, le devis ou l’estimation de prix n’est plus valable. Merci de nous en informer afin que nous puissions vous envoyer une offre, un devis ou une estimation de prix adapté(e).
2.11. Il n’est malheureusement pas possible d’accepter une partie seulement de l’offre, du devis ou de l’estimation de prix. Nous ne sommes donc pas tenus, dans le cas d’une offre, d’un devis ou d’une estimation de prix composée, de livrer une partie des produits ou d’exécuter une partie des travaux pour la part correspondante des coûts indiqués.

Article 3 À quoi ressemble le contrat ?
3.1. Un contrat est conclu lorsque :

a. nous formulons une offre sans engagement ; 
b. cette offre vous est parvenue ;
c. vous acceptez cette offre et y consentez ;
d. cet accord nous est parvenu ; et
e. vous remplissez les conditions fixées.

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article. 
3.2. Nous pouvons, dans les limites légales, nous renseigner sur votre capacité à respecter vos obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, nous avons de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, nous sommes en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
3.3. N’êtes-vous pas encore d’accord avec notre offre ? Nous pouvons alors encore retirer notre offre. Aucun contrat n’est alors conclu.
3.4. Nous ne sommes pas tenus de conclure un contrat avec vous lorsque nous vous transmettons uniquement une indication de prix (qu’elle soit ou non qualifiée de devis), un budget, un calcul prévisionnel ou une communication similaire.
3.5. Décidez-vous d’émettre des réserves ou d’apporter des modifications lors de l’acceptation de l’offre ? Dans ce cas, le contrat ne sera conclu que lorsque nous vous aurons indiqué par écrit que nous l’acceptons. Cet accord ne concerne en aucun cas l’éventuelle applicabilité de conditions générales que vous appliquez.
3.6. Si vous avez accepté l’offre par voie électronique, nous confirmerons sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre.
3.7. Si le contrat est conclu par voie électronique, nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veillons à un environnement web sécurisé. Si vous pouvez payer par voie électronique, nous prendrons à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
3.8. Nous joindrons au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être enregistrées par vous de façon accessible sur un support de données durable :

• l’adresse de visite de notre établissement où vous pouvez adresser vos réclamations ;
  les conditions dans lesquelles et la manière dont vous, pour autant que vous puissiez être considéré comme consommateur, pouvez exercer le droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l’exclusion du droit de rétractation ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  les informations visées à l’article 2, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
• les exigences relatives à la résiliation du contrat lorsque le contrat a une durée de plus d’un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
• En cas de transaction à exécution successive, la disposition du point précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

3.9. Les actes (juridiques) que vous effectuez avec nos subordonnés (par exemple le personnel) ne nous engagent pas. Il en va autrement lorsque nous y consentons expressément et par écrit.
3.10. Nous pouvons toujours faire exécuter l’intégralité du contrat ou une partie de celui-ci par une autre partie.
3.11. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 4 Que convenons-nous concernant les prix/tarifs.
4.1. Nous convenons à l’avance ensemble des prix et/ou tarifs pour tous les produits, travaux, livraisons et autres actes (juridiques).
4.2. Le prix dans le contrat est basé sur un temps de travail et une durée normales. Le nombre d’heures indiqué par nous est une estimation et n’est pas contraignant. Il en va autrement lorsque nous l’avons indiqué expressément.
4.3. Si des risques supplémentaires existent lors de l’exécution du contrat, nous pouvons facturer un supplément sur les prix convenus. Ce supplément dépend des risques que nous assumons.
4.4. Les prix utilisés précédemment ne nous engagent pas pour l’avenir. En cas de contrat conclu ultérieurement, de nouveaux accords devront donc être conclus concernant les prix.
4.5. Les prix indiqués par nous dans l’offre s’entendent TVA comprise.
4.6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, nous ne sommes pas tenus de livrer le produit au prix erroné.

Article 5 Quand pouvons-nous modifier les prix ?
5.1. Nous pouvons augmenter le prix convenu lorsqu’une ou plusieurs des circonstances suivantes surviennent après la conclusion du contrat :

a. l’augmentation des coûts des matériaux, des produits semi-finis ou des services nécessaires à l’exécution du contrat ;
b. l’augmentation des frais d’expédition, des salaires, des charges patronales, des assurances sociales, ainsi que des coûts liés à d’autres conditions de travail ;
c. l’introduction de nouvelles taxes publiques ou la modification de taxes publiques existantes, de droits d’importation et d’exportation ou d’autres redevances et/ou impôts, en France et à l’étranger ;
d. des circonstances d’une nature telle qu’au moment de la conclusion du contrat il n’était pas nécessaire de tenir compte de la possibilité qu’elles se produisent, qui ne peuvent nous être imputées et qui augmentent les coûts des travaux ;
e. des circonstances comparables à celles-ci.

5.2. Vous êtes tenu de payer le prix augmenté, dans la mesure où cette augmentation ne dépasse pas 10 % du prix convenu. 
5.3. Prévoyons-nous que l’augmentation de prix sera supérieure à 10 % du prix convenu ? Nous devons alors vous en informer. Cette augmentation est à votre charge, sauf si vous nous faites savoir par écrit dans un délai de sept (7) jours que vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation.
5.4. Nous signalez-vous, conformément au paragraphe 3, que vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation de prix ? Nous échangerons alors avec vous au sujet d’une éventuelle modification de l’accord. Les éventuelles modifications convenues de l’accord ne s’appliquent qu’après avoir été confirmées par écrit par nos soins et signées par vous et par nous.
5.5. Si la concertation visée au paragraphe 4 ne conduit pas à une solution, vous et nous sommes habilités à mettre fin à l’accord, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Les travaux effectués par nos soins et/ou les biens livrés jusqu’au moment de la résiliation devront, dans ce cas, être payés par vous.
5.6. En cas de contrat à durée indéterminée, nous sommes à tout moment autorisés à augmenter le prix après la conclusion de l’accord, à condition que nous vous offrions la possibilité de résilier le contrat à durée indéterminée à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Article 6 Que se passe-t-il si la prestation est modifiée ?
6.1. Nous pouvons modifier la prestation convenue lorsque nous estimons que cela est nécessaire à la bonne exécution de l’accord.
6.2. La modification de la prestation entraîne-t-elle des travaux supplémentaires ou des coûts supplémentaires ? Dans ce cas, l’article 5 s’applique.
6.3. Les compléments et/ou modifications de l’accord que vous demandez entraînent-ils des coûts supplémentaires ? Dans ce cas, ceux-ci sont toujours entièrement à votre charge. L’article 5, paragraphes 2, 3, 4 et 5, n’est alors expressément pas applicable.

Article 7 Nous pouvons demander une garantie
7.1. Pensons-nous que vous ne respecterez pas vos obligations ? Par exemple, pensons-nous que vous ne pouvez pas payer la facture ? Nous pouvons alors exiger que vous nous fournissiez immédiatement une garantie à ce sujet. Vous devez en outre continuer à respecter vos obligations. Si vous ne le pouvez pas, nous pouvons suspendre (temporairement) nos travaux jusqu’à ce que vous fournissiez cette garantie et respectiez vos obligations. Nous ne sommes pas tenus à réparation à ce titre.
7.2. Ne pouvez-vous pas nous fournir cette garantie ? Nous pouvons alors mettre fin à l’accord, lequel sera considéré comme résilié. Les travaux effectués par nos soins et/ou les biens livrés jusqu’au moment de la résiliation devront, dans ce cas, être payés par vous. Nous pouvons en outre vous réclamer des dommages et intérêts.

Article 8 Comment le paiement a-t-il lieu ?
8.1. En cas de vente à distance, vous choisissez le mode de paiement via la boutique en ligne.
8.2. Vous avez l’obligation de nous signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
8.3. N’avez-vous pas réglé immédiatement et recevez-vous une facture de notre part ? Nous vous prions alors de bien vouloir payer la facture dans les 14 jours suivant la date de facturation, sur le compte bancaire ou postal indiqué sur la facture. Vous ne pouvez pas compenser des montants. En outre, vous ne pouvez pas suspendre le paiement. Le montant que vous devez payer est immédiatement exigible pour nous dès la conclusion d’un accord. Cela s’applique également lorsqu’il n’y a pas encore de facture.
8.4. Vous ne payez pas dans les 14 jours ? Vous êtes alors immédiatement en défaut. Nous ne sommes pas tenus de vous mettre en demeure. Vous (si vous n’êtes pas un consommateur) êtes à partir de ce moment redevable d’un intérêt de 1 % par mois (une fraction de mois étant considérée comme un mois) sur le montant dû, jusqu’au paiement intégral de celui-ci. Les intérêts sont calculés sur la partie que vous n’avez pas encore payée. Ces intérêts sont également immédiatement exigibles. Nous ne sommes pas tenus de vous mettre en demeure. Nous pouvons alors également vous imputer les frais (extra)judiciaires. Si vous n’êtes pas un consommateur, des frais de recouvrement extrajudiciaires de 15 % du montant dû sont exigibles, avec un minimum de €150,-.
8.5. Si l’intérêt légal est, sur une période donnée, supérieur à l’intérêt contractuel, l’intérêt légal s’applique pour cette période à la place de l’intérêt contractuel.
8.6. Un montant que vous avez payé est d’abord imputé sur les frais de recouvrement, ensuite sur les intérêts dus, puis sur le principal. Si vous n’avez pas payé plusieurs factures, le paiement est d’abord imputé sur la facture la plus ancienne, puis sur la facture avant-dernière, et ainsi de suite.
8.7. Vous n’êtes pas d’accord avec la facture ? Faites-le-nous savoir par écrit dans les cinq (5) jours calendaires suivant l’envoi de la facture. À défaut, la facture est réputée correcte.
8.8. Devons-nous engager une procédure judiciaire à votre encontre afin d’obtenir le paiement ou l’exécution ? Vous êtes alors tenu de payer l’ensemble des frais de procédure, tels que les frais d’assistance juridique et de conseils, si nous obtenons gain de cause en tout ou en partie.

Article 9 Pouvons-nous déroger à vos instructions ?
9.1. De légers écarts par rapport aux accords conclus entre vous et nous concernant les données techniques, dimensions, capacités, etc. sont autorisés.
9.2. Les écarts mineurs sont :

a. des écarts de 10 % ou moins sur l’ouvrage dans son ensemble ;
b. des écarts qui, raisonnablement, n’ont pas ou peu d’incidence sur la valeur d’usage de l’ouvrage.

Article 10 Que se passe-t-il si nous ne respectons pas nos accords ?
10.1. Avons-nous terminé nos travaux ou avons-nous livré un bien ? Nous vous prions alors de vérifier dans les meilleurs délais si nous avons respecté les accords conclus. Quelque chose n’est pas correct ? Faites-le-nous savoir par écrit dès que possible. Faites-le de la manière la plus concrète et détaillée possible. Vous devez en tout cas le faire dans les huit (8) jours calendaires suivant l’enlèvement ou la livraison. À défaut, il sera présumé que nous avons correctement respecté nos accords. Nous n’avons plus rien à réparer et vous ne pouvez réclamer aucune indemnisation.
10.2. Même si vous nous informez par écrit d’éléments qui ne sont pas corrects, vous devez néanmoins continuer à respecter vos obligations de paiement. Vous ne pouvez pas les suspendre jusqu’au moment où vous serez satisfait.
10.3. Après une mise en demeure, et également pendant la période de retard, nous pouvons fournir une nouvelle prestation conforme afin de remédier au défaut. Nous aurons alors, malgré tout, respecté nos engagements et le contrat sera entièrement conforme. Dans ce cas, vous n’avez droit ni à une indemnisation ni à la résiliation du contrat. Nous ne pouvons pas le faire lorsque le défaut est irréparable.
10.4. Notre prestation est réputée conforme dès que vous :

a. vous avez mis en service le bien livré ou une partie de celui-ci, ou l’avez transformé ou incorporé ;
b. vous l’avez livré à quelqu’un d’autre, ou avez fait en sorte qu’il soit, respectivement, mis en service, transformé ou incorporé par quelqu’un d’autre, ou l’avez fait livrer à quelqu’un.

Cela ne s’applique pas lorsque, à cet effet, vous avez effectué les actes visés au paragraphe 1 du présent article.
10.5. Si les délais prévus dans le présent article sont déraisonnablement courts, vous et nous pouvons convenir d’un ajustement du délai.
10.6. Avez-vous une créance à notre encontre sur la base de réclamations ? Celle-ci s’éteint automatiquement après un (1) an. Ce délai de forclusion commence le jour suivant celui où vous avez eu connaissance du dommage ou auriez pu en avoir connaissance.

Article 11 Qu’est-ce qui s’applique en cas de force majeure ?
11.1. Y a-t-il force majeure et, de ce fait, ne pouvons-nous pas remplir notre obligation ? Dans ce cas, notre obligation est suspendue tant que dure la situation de force majeure. Cela peut durer au maximum deux (2) mois. Après ces deux (2) mois, vous comme nous pouvons annuler (résilier) le contrat, en tout ou en partie, par écrit.
11.2. Dans une telle situation, où nous ne pouvons pas respecter nos engagements, ou pas correctement, ou pas à temps, nous ne sommes pas tenus de verser une indemnisation.
11.3. Par force majeure, nous entendons toute circonstance indépendante de notre volonté et d’une nature telle qu’il ne peut plus être raisonnablement exigé de nous que nous respections nos engagements. La force majeure comprend notamment, sans s’y limiter : la guerre, le risque de guerre, le terrorisme (ou la menace de), la pandémie, la mobilisation, l’émeute, la grève, la stagnation et/ou les difficultés de production et/ou de transformation de notre fait ou du fait d’un sous-traitant auprès duquel nous nous approvisionnons en matières premières ou auxiliaires, ou lors du transport, ainsi que l’entrave de l’itinéraire de transport, les pannes dans notre entreprise ou dans celle de l’un de nos fournisseurs ou de tiers impliqués dans l’exécution du contrat, les pannes de machines utilisées par nous ou par des tiers impliqués, tout manquement de fournisseurs ou de tiers impliqués, la livraison retardée de pièces, les mesures gouvernementales telles que la saisie, le non-octroi d’autorisations, les interdictions d’importation et d’exportation, la maladie du personnel, une congestion routière extrême ou inattendue, l’incendie, des conditions météorologiques extrêmes et/ou inappropriées, les dommages dus aux tempêtes, les inondations et autres catastrophes naturelles, ainsi que tout retard et toute sous-capacité de notre part résultant du retard de nos autres activités causé par les circonstances susmentionnées.

Article 12 Qu’est-ce qui s’applique en cas de suspension/résiliation du contrat ?
12.1. Sans intervention d’un juge et sans vous mettre en demeure, nous pouvons suspendre l’exécution et/ou résilier le contrat si vous :

a. avez demandé un sursis de paiement ou si celui-ci vous a été accordé ;
b. avez été déclaré en faillite ou avez introduit une demande en ce sens ;
c. ne respecte pas une obligation (entièrement) ou si nous soupçonnons que vous ne la respecterez pas (entièrement).

Ce droit existe en plus des autres droits dont nous disposons.
12.2. Nous vous en informons par écrit et nous n’avons alors aucune indemnisation à vous verser. Nous ne vous accordons pas non plus de garantie.
12.3. Avons-nous encore des créances à votre encontre ? Alors, nous pouvons les exiger immédiatement et intégralement.

Article 13 Avez-vous subi un dommage ?
13.1. Sommes-nous tenus de réparer votre dommage ? Alors, nous ne devons jamais payer plus que le montant versé par notre assureur en responsabilité.
13.2. Notre assureur en responsabilité ne verse-t-il pas d’indemnité, pour quelque raison que ce soit ? Alors, nous ne devons verser une indemnisation qu’à hauteur maximale de la valeur facturée du contrat auquel se rapporte le dommage.
13.3. Le montant de la facture est-il supérieur à 3.500 € ? Alors, nous ne devons verser une indemnisation qu’à hauteur de 3.500 € maximum.
13.4. Nous ne sommes responsables que des dommages directs.
13.5. Avez-vous un dommage indirect ? Alors, ce dommage n’est pas à notre charge. Il peut s’agir notamment d’un dommage consécutif, d’un manque à gagner (bénéfice perdu), d’un dommage dû au retard ou de toute autre forme de dommage qui n’est pas mentionnée au paragraphe 4 du présent article.
13.6. Le dommage nous est-il imputable ? Alors, nous ne sommes responsables que lorsque :

a. vous nous mettez immédiatement (sans délai), correctement (de manière adéquate) et par écrit en demeure. Vous devez nous informer aussi complètement et aussi en détail que possible des manquements. Ainsi, nous pouvons réagir de manière appropriée ;
b. vous nous accordez un délai raisonnable pour réparer le dommage/le manquement ;
c. nous n’avons pas remédié au manquement dans le délai que vous nous avez accordé ;
d. le dommage nous est imputable.

13.7. Ne demandez-vous pas une indemnisation dans l’année suivant le jour où vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement pu avoir connaissance, du dommage et de la partie responsable ? Alors tout droit à indemnisation est éteint.
13.8. Tout ce qui figure dans l’article ci-dessus concernant l’exclusion ou la limitation de la responsabilité (à votre égard) s’applique également à nos dirigeants, associés, administrateurs, employés ou à toute autre partie que nous avons impliquée dans ces contrats.

Article 14 Garantie et conformité
14.1. Vous n’avez droit à une garantie sur les biens livrés ou les services que si nous l’avons prévu par écrit dans le contrat.
14.2. La garantie que nous vous avons accordée ne s’applique pas ou devient caduque dans les cas suivants :

a. Vous avez réparé et/ou modifié vous-même les biens livrés, ou les avez fait réparer et/ou modifier par des tiers
b. Si les biens que nous avons livrés ou sur lesquels nous avons travaillé ont été traités et/ou exposés à des conditions extrêmes par une personne autre que nous ou que quelqu’un mandaté par nous ;
c. Les biens livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou en contradiction avec nos instructions et/ou avec celles figurant sur l’emballage.
d. Si des défauts sont survenus sur les biens que nous avons livrés ou sur lesquels nous avons travaillé en raison d’erreurs de conception que nous n’avons pas causées ;
e. Si des défauts sont survenus sur les biens que nous avons livrés ou sur lesquels nous avons travaillé en raison de choses ou d’outils que vous nous avez mis à disposition et que vous vouliez que nous utilisions ;
f. Si des défauts sont survenus sur les biens que nous avons livrés ou sur lesquels nous avons travaillé parce qu’un traitement complémentaire n’a pas été effectué par nous, car vous ne le souhaitiez pas, alors que ce traitement complémentaire était nécessaire selon les règles de l’art et que cette nécessité vous a été signalée par nos soins ;
g. Si des choses ont été utilisées ou des travaux ont été effectués à votre demande, contre notre avis ;
h. Si vous ne présentez pas les défauts pour évaluation ou contrôle dans le délai que nous avons fixé ;
i. Si vous ne nous donnez pas, dans un délai raisonnable, la possibilité de remédier au défaut ;
j. Si vous faites exécuter, sans notre autorisation écrite, des travaux ou des opérations (de transformation) sur les biens que nous avons livrés ou sur lesquels nous avons travaillé. Une exception s’applique si vous pouvez démontrer qu’il était nécessaire d’effectuer immédiatement ces travaux ou opérations.
k. La défectuosité résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les autorités ont établies ou établiront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;

14.3. Accordons-nous une garantie sur nos biens ou services et avons-nous, à cette occasion, utilisé des biens que nous n’avons pas fabriqués nous-mêmes ? Dans ce cas, pour ces biens, la garantie (durée), dans la mesure où elle s’applique, du fournisseur auprès duquel nous avons acheté ces biens s’applique. Ceci vaut également si cette garantie (durée) est plus courte ou plus limitée que la garantie (durée) que nous appliquons.
14.4. Si nous n’accordons aucune garantie sur des biens ou des services et, pour les biens que nous n’avons pas fabriqués nous-mêmes, une garantie du fournisseur ou du fabricant auprès duquel nous avons acquis ces biens s’applique, nous vous transférerons ces droits à votre demande, dans la mesure du possible. Les éventuels frais y afférents sont à votre charge.
14.5. Nous ne sommes jamais responsables de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par vous, ni de tout conseil éventuel relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.

Article 15 Garantie et indemnisation
15.1. Vous et nous avons convenu que vous nous garantissez et nous indemnisez de toutes les réclamations de tiers liées, de quelque manière que ce soit, à l’exécution du présent contrat. Les frais que nous engageons et que nous devons engager à la suite d’une réclamation de tiers y sont compris.
15.2. Avons-nous en notre possession certains biens importants pour l’exécution du contrat ? Dans ce cas, vous êtes tenu de nous garantir intégralement contre toute réclamation éventuelle de tiers. Cela vaut également si ces réclamations portent sur l’indemnisation de dommages pouvant être directement liés à ces biens.
15.3. Les amendes, réclamations, astreintes et autres mesures émanant des autorités sont à votre charge.
15.4. Cette obligation d’indemnisation s’applique également à nos dirigeants, employés et autres parties que nous engageons dans le cadre du contrat.

Article 16 Propriété intellectuelle
16.1. Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux offres que nous formulons, aux conceptions, images, dessins, (proto)modèles, logiciels, biens livrés et autres éléments que nous fournissons. Peu importe que vous ayez payé des frais pour leur réalisation. Il n’en va autrement que si nous et vous en avons convenu autrement par écrit.
16.2. Ces données visées au paragraphe 1 ne peuvent, sans notre autorisation écrite préalable expresse, être copiées, utilisées ou montrées à des tiers. Si vous le faites malgré tout, vous nous devez, par infraction, une pénalité immédiatement exigible de 25 000 €. Les pénalités seront dues du seul fait que vous agissez en contravention avec ce paragraphe, sans préjudice de notre droit d’exiger l’exécution et/ou une indemnisation intégrale du préjudice.
16.3. Vous devez nous retourner, à première demande, les données visées au paragraphe 1, dans le délai que nous fixons. Si vous ne le faites pas, vous nous devez une pénalité immédiatement exigible de 1 000 € par jour. Les pénalités seront dues du seul fait que vous agissez en contravention avec ce paragraphe, sans préjudice de notre droit d’exiger l’exécution et/ou une indemnisation intégrale du préjudice.

Article 17 Conseils et informations fournies
17.1. Vous ne pouvez tirer aucun droit des conseils et informations que vous recevez de notre part s’ils ne concernent pas le contrat.
17.2. Si vous nous fournissez des données, des dessins, des cotes et autres éléments, nous pouvons, lors de l’exécution du contrat, partir du principe qu’ils sont exacts et complets. Nous ne sommes pas responsables des dommages s’ils résultent de données, dessins et autres éléments fournis de manière inexacte ou incomplète. Cela s’applique également si les informations que vous nous fournissez proviennent d’un tiers.
17.3. L’article 15 s’applique également en ce qui concerne l’utilisation de conseils, dessins, calculs, cotes, conceptions, matériaux, échantillons, modèles et autres éléments similaires que vous nous avez fournis (ou fait fournir).
17.4. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l’exécution, par nous ou par nos subordonnés, de vos instructions, de vos conseils ou de vos missions qui sortent du cadre des travaux découlant de la mission, sauf si vous démontrez que cela est dû à une faute lourde ou à une intention de notre part ou de celle de nos subordonnés.

Article 18 Biens vivants et produits biologiques
18.1. Par biens vivants, on entend tous les produits dont la qualité, le développement et le rendement dépendent de processus biologiques, y compris, sans s’y limiter, les plants de semence, les bulbes, les tubercules, les graines et les kits de culture de champignons.
18.2. Pour les biens vivants, la variation naturelle d’apparence, de vitalité, de germination, de croissance et de rendement est inhérente à la nature du produit et ne constitue pas un motif permettant de conclure que le produit n’est pas conforme au contrat.
18.3. La présence, lors de la livraison, de rejets, de germination, d’activité mycélienne, de moignons ou de phénomènes naturels similaires ne constitue pas un défaut et ne donne droit à aucune résolution, remplacement, réparation ou indemnisation.
18.4. La perte naturelle occasionnelle d’éléments individuels de biens vivants, y compris, sans s’y limiter, un exemplaire pourri ou ne germant pas, n’entraîne pas la non-conformité du produit dans son ensemble.
18.5. Aucune garantie n’est fournie pour les biens vivants quant à une apparence spécifique, une croissance uniforme, l’absence totale de pertes ou un résultat final déterminé. Le contrat porte exclusivement sur la fourniture de matériel de départ biologique adapté à la culture dans des conditions normales.
18.6. Une réclamation pour non-conformité concernant des biens vivants ne peut exister que si :

a. le produit était, au moment de la livraison, manifestement impropre à la culture ; et
b. le client peut démontrer que le stockage, le traitement et la culture ont été effectués conformément aux instructions que nous avons fournies et dans des conditions normales.

18.7. Les écarts ou résultats décevants résultant de facteurs externes tels que le stockage, la température, l’humidité, la nature du sol, le substrat, les conditions météorologiques ou l’entretien relèvent de la responsabilité du client.

Article 19 Droit de remplacement et recours à des tiers
19.1. Notre entreprise est toujours considérée comme prestataire, même si vous avez l’intention expresse ou implicite qu’une mission soit exécutée par une personne déterminée au sein de notre entreprise. L’application de l’article 7:404 BW est donc expressément exclue. Lors de l’exécution de la mission, nous sommes habilités à faire appel à des tiers à vos frais.
19.2. Si vous nous désignez en tant que prestataire et choisissez de désigner encore un ou plusieurs prestataires avec lesquels nous devons exécuter la mission conjointement, vous ne pouvez pas nous tenir solidairement responsables d’un manquement dans l’exécution de la mission. L’application de l’article 7:407, paragraphe 2, du Code civil néerlandais est donc expressément exclue.


Chapitre II Livraison, réserve de propriété et droit de rétention
Article 20 Livraison et risque
20.1. Nous vous livrons les biens à notre siège social. Il est possible de convenir d’autres arrangements à ce sujet. Ces arrangements doivent être consignés par écrit. Cela peut, par exemple, se faire en indiquant lors du passage d’une commande via la boutique en ligne que vous souhaitez que le bien soit livré à l’adresse que vous avez choisie.
20.2. Avez-vous communiqué par erreur une adresse de livraison incorrecte ? Contactez-nous alors le plus rapidement possible. Nous essaierons alors de modifier la commande pour vous. Cela ne garantit pas que cela soit possible.
20.3. Vous devez coopérer à la livraison.
20.4. Avons-nous livré les biens à l’endroit convenu ? Les biens livrés sont alors, à partir de ce moment, à vos frais et à vos risques.
20.5. Refusez-vous de réceptionner les biens lors de la livraison ? Vous êtes alors immédiatement, sans mise en demeure, en défaut. En outre, vous êtes responsable de tous les dommages subis du fait de cela.
20.6. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Vous ne pouvez tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne vous donne pas droit à une indemnisation.
20.7. Sous réserve de ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 5 du présent article, nous exécuterons les commandes acceptées avec toute la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si vous avez accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, vous en serez informé au plus tard 30 jours après qu’il a passé la commande. Vous avez alors le droit de résilier le contrat sans frais. Vous n’avez pas droit à une indemnisation.
20.8. En cas de résolution conformément au paragraphe 6 du présent article, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
20.9. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, nous nous efforcerons de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont, dans ce cas, à notre charge.

Article 21 Livraison via point relais ou dépôt de colis
21.1. Si, lors de la commande, le consommateur ou l’acheteur professionnel choisit une livraison via un point relais, un dépôt de colis ou un lieu de retrait comparable, le moment où le colis est mis à disposition à cet endroit par le transporteur est considéré comme le moment de la livraison.
21.2. À compter du moment de la livraison au sens du paragraphe 1, le risque de perte, de dommage, de baisse de qualité ou de détérioration est entièrement transféré à l’acheteur.
21.3. Pour les produits qui, de par leur nature, sont périssables, vivants ou soumis à des contraintes de temps, y compris, sans s’y limiter, les articles vivants, les plants à planter et les produits biologiques, l’acheteur assume une responsabilité accrue de retirer le colis sans délai après sa mise à disposition.
21.4. Toute baisse de qualité, détérioration ou perte de produits résultant du non-retrait en temps utile d’un envoi dans un point relais ou un dépôt de colis est entièrement à la charge et aux risques de l’acheteur et ne donne droit ni à la résolution, ni au remplacement, ni au remboursement, ni à une indemnisation.
21.5. Les réclamations concernant la qualité de produits dont il est démontré qu’ils sont restés plusieurs jours dans un point relais ou un dépôt de retrait ne seront pas prises en charge.

Article 22 Réserve de propriété et droit de rétention
22.1. Tant que vous n’avez pas payé (intégralement) ou tant que vous ne respectez pas d’autres obligations découlant d’un contrat conclu avec nous, nous restons propriétaires de tous les biens livrés. Cela s’applique également si vous n’avez pas encore payé les intérêts dus et les frais (extra)judiciaires.
22.2. Les biens que nous avons livrés sont-ils encore soumis à une réserve de propriété ? Dans ce cas, vous êtes tenu(e) de conserver ces biens avec le soin nécessaire et comme notre propriété identifiable.
22.3. Les biens que nous avons livrés sont-ils encore soumis à une réserve de propriété ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas les grever.
22.4. Si vous ne respectez pas vos obligations (de paiement), ou pas à temps, ou s’il existe une situation telle que décrite à l’article 12, paragraphe 1, nous pouvons reprendre les biens soumis à une réserve de propriété. Nous pouvons conserver ces biens jusqu’à ce que vous ayez rempli l’ensemble de vos obligations de paiement. Par ailleurs, nos autres droits demeurent inchangés.
22.5. Si les biens que nous avons livrés sont déjà montés ou autrement installés sur d’autres biens, nous sommes en droit de démonter nos biens. Nous ne pouvons toutefois pas le faire si cela cause un dommage déraisonnablement important à un ou plusieurs de ces biens. Les frais de démontage sont à votre charge. Jusqu’à ce que vous nous ayez réglé l’ensemble des créances en cours, nous pouvons conserver vos biens en notre possession (droit de rétention). Nous pouvons recouvrer notre créance par priorité sur ces biens, sauf si vous fournissez une garantie suffisante pour le paiement de ces montants.

Chapitre III – Rétractation et retours
Téléchargez ici le formulaire de rétractation pour les consommateurs. Si vous avez des questions concernant votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter via info@bouiquedupotager.fr.
Tous les produits, à l’exception des serres, peuvent être renvoyés par le consommateur à :

Boutique du Potager
Argonweg 26C
3812 RB Amersfoort
Pays-Bas

Article 23 Droit de rétractation des consommateurs en cas de livraison de produits
23.1. Le consommateur doit avoir la possibilité de vérifier s’il souhaite conserver le produit. Il peut l’essayer comme on le ferait en magasin. Par exemple, en ajustant des produits ou en regardant la couleur. Le consommateur peut ouvrir l’emballage pour voir le produit. Il est toutefois entendu que le consommateur doit le faire soigneusement. Cela signifie que l’emballage d’origine dans lequel un produit est livré ne doit pas être déchiré. L’emballage doit être ouvert avec précaution, afin qu’il puisse être refermé proprement. Le consommateur ne doit pas utiliser le produit ni l’assembler tant qu’il ne sait pas encore s’il souhaite le conserver.
23.2. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours (délai de réflexion). Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à notre connaissance.
23.3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir déterminer s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires que nous avons fournies.
23.4. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de nous en informer dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit le notifier au moyen du formulaire type.
23.5. Après que le consommateur a indiqué vouloir faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
23.6. Si, à l’expiration du délai mentionné au paragraphe 2, le consommateur n’a pas fait savoir qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entreprise, l’achat est réputé conclu.

Article 24 Droit de rétractation des consommateurs en cas de fourniture de services
24.1. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours (délai de réflexion). Ce délai de réflexion commence le jour de la conclusion du contrat.
24.2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra se conformer aux instructions raisonnables et claires que nous avons fournies à cet effet dans l’offre et/ou, au plus tard, lors de la livraison.

Article 25 Coûts en cas de rétractation par un consommateur
25.1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Les frais de retour s’élèvent à environ 7,25 € par colis ; pour les tarifs exacts, veuillez consulter le site web de votre transporteur. Le consommateur reçoit de notre part la valeur d’achat du produit retourné. En principe, les frais d’expédition sont également remboursés au consommateur, sauf si plusieurs articles ont été livrés et que le consommateur n’en retourne qu’une partie. Dans ce cas, seuls les frais de (livraison) facturés pour la partie retournée doivent être remboursés. Cela peut signifier que nous n’avons rien à rembourser si nous aurions facturé les mêmes frais de (livraison) pour le colis complet que ceux que nous aurions facturés pour la livraison d’un seul produit et que le consommateur n’a retourné qu’un seul produit.
25.2. Si le consommateur a payé un montant, nous rembourserons ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que nous ayons déjà reçu le produit en retour ou qu’une preuve concluante de renvoi complet puisse nous être fournie.
25.3. Le remboursement sera effectué par nos soins via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de l’achat, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
25.4. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation imprudente de la part du consommateur, le consommateur est responsable de toute éventuelle dépréciation du produit.
25.5. Si le produit est endommagé ou si l’emballage est plus endommagé que nécessaire pour essayer le produit, nous pouvons répercuter cette dépréciation du produit au consommateur. Veuillez donc manipuler le produit avec soin et veiller à ce qu’il soit correctement emballé lors d’un retour de votre part.

Article 26 Exclusion du droit de rétractation
26.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux acheteurs qui ne sont pas des consommateurs lors de la conclusion du contrat.
26.2. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits au paragraphe 3 du présent article.
26.3. L’exclusion du droit de rétractation s’applique aux produits suivants :

a. qui ont été réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. ayant un caractère manifestement personnel ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le scellé.
h. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le scellé ;

26.4. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible pour les services que :

a. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou des activités de loisirs à exécuter à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
b. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
c. concernant les paris et les loteries.

26.5. Le droit de rétractation est exclu pour les produits que nous avons réalisés sur mesure conformément aux spécifications du consommateur.

– Sont notamment considérés comme des produits sur mesure :

a. produits peints à la demande du consommateur dans une couleur différente ou personnalisée, y compris, mais sans s’y limiter, des structures de serre dans un RAL spécifique ou une autre couleur non standard ;
b. produits ayant fait l’objet de modifications structurelles par rapport à l’assortiment standard, telles que des dimensions adaptées, des profils, des modifications structurelles ou d’autres adaptations techniques ;
c. produits spécialement assemblés, produits, adaptés ou commandés auprès du fabricant pour le consommateur et qui s’écartent de l’offre habituelle.

– Pour les produits sur mesure, la rétractation, l’annulation ou le retour n’est pas possible, quel que soit le moment de la livraison ou l’état dans lequel se trouve le produit.
– L’exclusion du droit de rétractation s’applique à partir du moment où le consommateur a accepté par écrit les spécifications du sur-mesure et où nous avons confirmé la commande, ou à partir du moment où la production ou l’adaptation a commencé.
– Si un produit sur mesure se compose de plusieurs éléments ou de livraisons partielles, l’exclusion du droit de rétractation s’applique à l’ensemble du produit et à toutes les pièces qui y sont associées.

Article 27 Droit de rétractation pour les serres et les cabanons pour les consommateurs
27.1. Pour évaluer une serre ou un cabanon pendant le délai de réflexion, le consommateur peut par exemple sortir le cadre ou une plaque de verre de l’emballage. Ainsi, le consommateur peut vérifier si la couleur, la qualité et/ou le matériau répondent à ses attentes. Pour pouvoir l’évaluer, il n’est pas nécessaire de monter la (totalité de la) serre.
27.2. Le consommateur ne doit pas monter les serres et les cabanons s’il souhaite faire usage du droit de rétractation pendant le délai de réflexion. Si, après une tentative de montage, la serre ou le cabanon est renvoyé, une déduction sera appliquée sur la valeur de la serre. La dépréciation est à la charge du consommateur.
27.3. La dépréciation après une tentative de montage est déterminée par le rapport d’état établi lors du traitement du retour chez notre fabricant. Ce rapport fait foi pour l’établissement de la dépréciation. Il est entendu que la dépréciation après une tentative de montage s’élève toujours à au moins 30% de la valeur d’achat de la serre ou du cabanon.
27.4. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation pour les serres et les cabanons, le retour de la serre ou du cabanon s’effectue via notre transporteur. Notre transporteur vient enlever la serre chez le consommateur. En effet, la serre ou le cabanon n’est pas renvoyé à notre propre entrepôt, mais directement au fabricant. Le fabricant contrôle l’état de la serre ou du cabanon retourné, remplace si nécessaire les pièces utilisées ou endommagées et, le cas échéant, fournit à la serre ou au cabanon un nouvel emballage.
27.5. Pour organiser le retour de la serre, le consommateur reçoit de notre part les instructions relatives à l’expédition de retour, après que le consommateur a notifié par écrit qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
27.6. Les frais de renvoi de la serre vers notre fabricant, du fait qu’elle est enlevée par notre transporteur, sont à la charge du consommateur et seront déduits du montant d’achat à vous rembourser, conjointement avec une éventuelle dépréciation due à une (tentative de) montage. Dans le tableau ci-dessous, les frais de retour pour les serres et les cabanons sont déterminés en fonction de la taille. Les frais de retour fluctuent, c’est pourquoi le montant minimum des frais de retour, mais aussi le montant maximum des frais de retour, sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Les frais exacts sont déterminés par nos soins et communiqués au consommateur.

Frais de retour des serres
Taille de la serre/du cabanon	Frais de retour minimum	Frais de retour maximum
jusqu’à 3,8 m2	€ 75,00	€125
jusqu’à 5 m2	€ 100,00	€150
jusqu’à 8 m2	€ 125,00	€200
jusqu’à 10 m2	€ 175,00	€225
Serres de plus de 10 m2	€ 200,00	€350
* Les frais de retour pour un retour depuis les îles Wadden peuvent être plus élevés que ceux indiqués ci-dessus. Vous supportez, le cas échéant, ces éventuels frais supplémentaires.

Article 28 Retours pour les acheteurs professionnels
28.1. Lorsque, lors de l’achat d’un produit par vous, une raison sociale et/ou un numéro de TVA a été indiqué, nous vous considérons en tout état de cause comme un acheteur professionnel. Dans le cadre d’un achat professionnel, le droit de la consommation ne s’applique pas. Vous ne pouvez pas non plus faire usage du droit de rétractation. Nous souhaitons néanmoins offrir aux acheteurs professionnels la possibilité de retourner des produits. La possibilité de retour ne s’applique pas aux acheteurs professionnels pour les serres, comme décrit à l’article 27 des présentes conditions générales.
28.2. Les acheteurs professionnels peuvent signaler des produits pour retour dans les quatorze jours suivant la réception. Pour ce faire, vous devez envoyer un e-mail à : info@bouiquedupotager.fr.
28.3. Après que l’acheteur professionnel a déclaré le retour, il dispose encore de quatorze jours pour renvoyer le produit.
28.4. Les frais d’expédition du produit à l’acheteur professionnel ainsi que les frais de renvoi du produit vers nous sont à la charge de l’acheteur professionnel.
28.5. Le remboursement du prix d’achat du produit, diminué le cas échéant des frais d’expédition et de retour dans la mesure où ceux-ci ont été pris en charge par nous, est effectué dans un délai de quatorze jours après que nous avons reçu le produit de votre part en bon état.
28.6. Le remboursement de notre part sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur professionnel lors de l’achat, sauf si l’acheteur professionnel donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
28.7. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation négligente par l’acheteur professionnel, l’acheteur professionnel est responsable de toute éventuelle dépréciation du produit.
28.8. L’acheteur professionnel est autorisé à essayer le produit comme on le ferait en magasin. Par exemple en adaptant des produits ou en regardant la couleur. L’acheteur professionnel peut ouvrir l’emballage pour voir le produit. Il est toutefois prévu que l’acheteur professionnel le fasse proprement. Cela signifie que l’emballage d’origine dans lequel un produit est livré ne doit pas être déchiré. L’emballage doit être ouvert avec précaution afin de pouvoir être refermé correctement. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires que nous avons fournies. L’acheteur professionnel ne doit pas utiliser le produit ni l’assembler s’il souhaite nous le retourner.

Article 29 Aucune possibilité de retour pour les serres pour les acheteurs professionnels
29.1. Si vous êtes un acheteur professionnel, ce dont nous partons en tout cas du principe si vous avez renseigné une raison sociale ou un numéro de TVA lors du passage de votre commande chez nous, vous ne pouvez pas retourner les serres. En tant qu’acheteur professionnel, vous n’avez pas non plus le droit de faire usage du droit de rétractation destiné aux consommateurs.

Chapitre IV Dispositions finales
Article 30 Procédure de réclamation
30.1. Nous disposons d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et nous traitons votre réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
30.2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent nous être soumises par vos soins dans un délai de deux mois après que vous avez constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
30.3. La réclamation que vous avez introduite recevra une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre réclamation par nos soins. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, nous répondrons dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où vous pouvez attendre une réponse plus détaillée.
30.4. Si vous êtes un consommateur et que nous ne parvenons pas à résoudre la réclamation à l’amiable, vous avez la possibilité de soumettre la réclamation à Stichting WebwinkelKeur, à condition que nous soyons à ce moment-là toujours affiliés à ladite fondation. En tant que consommateur, vous pouvez vérifier si nous disposons d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Stichting WebwinkelKeur assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n’est trouvée, vous avez, en tant que consommateur, la possibilité de faire examiner votre réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante, et tant nous-mêmes que vous, en tant que consommateur, acceptons cette décision contraignante. La saisine de cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés, par vous, en tant que consommateur, à la commission concernée.
30.5. En tant que consommateur, il vous est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) (http://ec.europa.eu/odr).
30.6. Une réclamation ne suspend pas nos obligations, sauf indication contraire de notre part par écrit.
30.7. Si une réclamation est jugée fondée par nos soins, nous remplacerons ou réparerons, à notre choix, les produits livrés, gratuitement.

Article 31 Droit applicable
31.1. Le droit néerlandais s’applique à tous les devis, indications de prix et offres que nous fournissons, aux acceptations données, aux contrats conclus, aux travaux et livraisons effectués ainsi qu’à tous les autres actes (juridiques) accomplis par nos soins. Cela vaut également si vous résidez à l’étranger.
31.2. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CISG) est expressément exclue.

Article 32 Litiges
Les litiges ne peuvent être soumis qu’au juge compétent dans le ressort de notre adresse de (siège) social. Par « adresse de (siège) social », on entend : l’adresse à laquelle nous sommes inscrits au registre du commerce de la Chambre de commerce.