Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES de Boutique du Potager BV, KvK 98994646, établie à (3812 PZ) Amersfoort, Vanadiumweg 16. 
KVK : 98994646, TVA : NL868738657B01, info@bouiquedupotager.fr, +31 33 234 00 74.

Chapitre I – Généralités
Article 1 Définition et champ d’application
Article 2 Offres, devis et délais
Article 3 À quoi ressemble le contrat ?
Article 4 Ce que nous convenons concernant les prix/tarifs
Article 5 Quand pouvons-nous modifier les prix ?
Article 6 Que se passe-t-il si la prestation est modifiée ?
Article 7 Nous pouvons demander une garantie
Article 8 Comment le paiement s’effectue-t-il ?
Article 9 Pouvons-nous nous écarter de vos instructions ?
Article 10 Que se passe-t-il si nous ne respectons pas nos accords ?
Article 11 Que s’applique-t-il en cas de force majeure ?
Article 12 Que s’applique-t-il en cas de suspension/résiliation du contrat ?
Article 13 Avez-vous subi un dommage ?
Article 14 Garantie et conformité
Article 15 Indemnisation
Article 16 Propriété intellectuelle
Article 17 Conseils et informations fournies
Article 18 Biens vivants et produits biologiques
Article 19 Droit de remplacement et recours à des tiers

Chapitre II - Livraison, réserve de propriété et droit de rétention
Article 20 Livraison et risque
Article 21 Livraison via point relais ou dépôt de colis
Article 22 Réserve de propriété et droit de rétention

Chapitre III – Rétractation et retours
Article 23 Droit de rétractation des consommateurs lors de la livraison de produits
Article 24 Droit de rétractation des consommateurs en cas de fourniture de services
Article 25 Coûts en cas de rétractation par un consommateur
Article 26 Exclusion du droit de rétractation
Article 27 Droit de rétractation pour les serres et les abris pour les consommateurs
Article 28 Retours pour les acheteurs professionnels
Article 29 Aucune possibilité de retour pour les serres destinées aux acheteurs professionnels

Chapitre IV - Dispositions finales
Article 30 Procédure de réclamation
Article 31 Droit applicable
Article 32 Litiges

Chapitre I – Généralités
Article 1 Définition et champ d’application
1.1. Définitions

a. On entend par « Nous » et « Notre/Nos » : Boutique du Potager.
b. On entend par « Vous » et « Votre/Vos » : l’acheteur, le donneur d’ordre ou toute autre personne intervenant dans un contrat avec nous.
c. On entend par « Consommateur » : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat avec nous.
d. On entend par « Délai de rétractation » : le délai dans lequel vous, si vous pouvez être considéré comme consommateur, pouvez exercer votre droit de rétractation.
e. On entend par « Droit de rétractation » : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
f. On entend par « Formulaire type » : le formulaire type de rétractation que nous mettons à disposition et qu’un consommateur peut compléter lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
g. On entend par « Contrat à distance » : un contrat conclu, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par nous, jusqu’à la conclusion du contrat inclus, en recourant exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance.
h. On entend par « Technique de communication à distance » : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que vous et nous soyons réunis simultanément dans le même lieu.
i. On entend par « Jour » : un jour calendaire.
j. On entend par « Support durable » : tout moyen permettant à vous et à nous de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière permettant une consultation ultérieure et une reproduction à l’identique des informations stockées.

1.2. Voici les conditions générales de Boutique du Potager. Elles indiquent les accords que vous et nous avons conclus et auxquels vous et nous devons nous conformer lorsque vous utilisez nos services. Les présentes conditions s’appliquent :

a. lorsque vous et nous avons conclu un contrat (à distance) ;
b. en cas d’offres formulées ;
c. en cas d’offres et de devis ;
d. lorsque nous effectuons des travaux ;
e. en cas de livraisons et d’autres actes (juridiques).

Les présentes conditions générales s’appliquent également lorsque nous concluons avec vous un autre contrat.
1.3. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à votre disposition. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez nous et qu’elles vous seront envoyées gratuitement, à votre demande, dans les meilleurs délais.
1.4. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut vous être mis à disposition par voie électronique, de manière à ce que vous puissiez l’enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles vous seront envoyées gratuitement, à votre demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
1.5. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services seraient également applicables, les troisième et quatrième alinéas du présent article s’appliquent par analogie. Pour les consommateurs, cela signifie qu’en cas de conditions contradictoires, ils peuvent toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable au consommateur.
1.6. Nous pouvons convenir avec vous d’autres accords que ceux figurant dans les présentes conditions générales. Ces accords ne s’appliquent que s’ils ont été consignés par écrit et que vous y avez consenti.
1.7. Ces autres accords ne s’appliquent qu’au contrat conclu avec vous à ce moment-là. Pour d’autres contrats, toutes les dispositions des conditions générales s’appliquent à nouveau.
1.8. Vous faites référence à d’autres conditions générales dans votre offre ou dans votre correspondance ? Elles ne s’appliquent alors pas. Cela vaut également lorsqu’une clause est incluse dans d’autres conditions générales indiquant que ce ne serait pas le cas.
1.9. Lorsqu’un des accords des présentes conditions générales n’est pas valable (est nul), un accord s’en rapprochant autant que possible s’y substitue automatiquement. Cela vaut également pour d’autres accords auxquels nous ne pouvons pas nous prévaloir.
1.10. Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
1.11. Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 2 Offres, devis et délais
2.1. Vous et nous ne sommes tenus à rien lorsque nous vous faisons une offre, par exemple dans le cadre de devis et d’indications de prix. Il en va autrement lorsque cela est clairement indiqué.
2.2. L’offre est sans engagement. Nous sommes autorisés à modifier et à adapter l’offre.
2.3. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour vous permettre d’évaluer correctement l’offre. Si nous utilisons des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.
2.4. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Nous ne pouvons pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
2.5. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
2.6. Chaque offre contient des informations telles qu’il vous est clair quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

• le prix, taxes comprises ;
• les éventuels frais d’expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et quelles démarches sont nécessaires à cet effet ;
• l’applicabilité ou non du droit de rétractation, à condition que vous soyez un consommateur ;
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
• la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger ;
• la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution continue.
  Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

2.7. Les offres sont valables jusqu’au moment que nous avons indiqué et dans la limite des stocks disponibles. Si nous n’avons pas indiqué la durée de validité de l’offre, celle-ci ne sera en tout état de cause jamais valable au-delà d’un mois après son envoi. 
2.8. Les délais dans lesquels nous devons livrer un produit ou effectuer des travaux ne sont à aucun moment des délais de rigueur. Si nous ne livrons pas à temps, vous n’avez droit à aucune indemnisation, sauf accord écrit contraire.
2.9. Toutes les offres que nous vous adressons personnellement sont destinées uniquement à vous.
2.10. Une offre, un devis ou une estimation de prix comporte-t-il une faute de frappe ou une erreur manifeste ? Et vous auriez pu le comprendre vous-même ? Alors l’offre, le devis ou l’estimation de prix n’est plus valable. Signalez-le-nous afin que nous puissions vous envoyer une offre, un devis ou une estimation de prix ajusté(e).
2.11. Il n’est malheureusement pas possible d’accepter une partie seulement de l’offre, du devis ou de l’estimation de prix. Nous ne sommes donc pas tenus, dans le cas d’une offre, d’un devis ou d’une estimation de prix comprenant plusieurs éléments, de livrer une partie des produits ou d’exécuter une partie des travaux pour la part correspondante des coûts indiqués.

Article 3 À quoi ressemble le contrat ?
3.1. Un contrat est conclu lorsque :

a. nous faisons une offre sans engagement; 
b. cette offre vous est parvenue ;
c. vous acceptez cette offre et y consentez ;
d. cet accord nous est parvenu ; et
e. vous remplissez les conditions fixées.

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article. 
3.2. Nous pouvons, dans les limites légales, nous informer de votre capacité à satisfaire à vos obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, nous avons de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, nous sommes en droit de refuser une commande ou une demande en indiquant les motifs, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.
3.3. N’êtes-vous pas encore d’accord avec notre offre ? Nous pouvons alors encore retirer notre offre. Aucun contrat n’est alors conclu.
3.4. Nous ne sommes pas tenus de conclure un contrat avec vous lorsque nous vous envoyons uniquement une indication de prix (qu’elle soit appelée ou non devis), un budget, une estimation préalable ou une communication similaire.
3.5. Décidez-vous d’émettre des réserves ou d’apporter des modifications lors de l’acceptation de l’offre ? Dans ce cas, un contrat ne sera conclu que lorsque nous vous aurons indiqué par écrit que nous y consentons. Ce consentement ne concerne en aucun cas l’éventuelle applicabilité de conditions générales que vous utilisez.
3.6. Si vous avez accepté l’offre par voie électronique, nous confirmons sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre.
3.7. Si le contrat est conclu par voie électronique, nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et nous assurons un environnement web sécurisé. Si vous pouvez payer par voie électronique, nous prendrons à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
3.8. Nous joindrons au produit ou au service, pour vous, les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant que celles-ci puissent être enregistrées par vous de façon accessible sur un support de données durable :

• l’adresse de visite de notre établissement où vous pouvez déposer vos réclamations ;
  les conditions dans lesquelles et la manière dont vous, pour autant que vous puissiez être considéré comme consommateur, pouvez exercer le droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l’exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et les services existants après l’achat ;
  les données mentionnées à l’article 2, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
• les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
• En cas de transaction à exécution successive, la disposition du point précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

3.9. Les actes (juridiques) que vous effectuez avec nos subordonnés (par exemple le personnel) ne nous engagent pas. Il en va autrement si nous y consentons expressément et par écrit.
3.10. Nous pouvons toujours faire exécuter l’intégralité du contrat ou une partie de celui-ci par une autre partie.
3.11. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 4 Que convenons-nous concernant les prix/tarifs.
4.1. Nous convenons ensemble à l’avance des prix et/ou des tarifs pour tous les produits, travaux, livraisons et autres actes (juridiques).
4.2. Le prix dans le contrat est basé sur le temps de travail et la durée habituels. Le nombre d’heures indiqué par nous est une estimation et n’est pas contraignant. Il en va autrement lorsque nous l’avons expressément indiqué.
4.3. Si des risques supplémentaires existent lors de l’exécution du contrat, nous pouvons facturer un supplément sur les prix convenus. Ce supplément dépend des risques que nous prenons.
4.4. Les prix utilisés précédemment ne nous engagent pas pour l’avenir. Un accord ultérieur dans le futur nécessitera donc de nouvelles dispositions concernant les prix.
4.5. Les prix indiqués par nous dans l’offre s’entendent TVA comprise.
4.6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences des erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, nous ne sommes pas tenus de livrer le produit au prix erroné.

Article 5 Quand pouvons-nous modifier les prix ?
5.1. Nous pouvons augmenter le prix convenu lorsque une ou plusieurs des circonstances suivantes surviennent après la conclusion du contrat :

a. une augmentation des coûts des matériaux, des produits semi-finis ou des services nécessaires à l’exécution du contrat ;
b. une augmentation des frais d’expédition, des salaires, des charges patronales, des assurances sociales, ainsi que d’autres coûts liés aux conditions de travail ;
c. l’introduction de nouvelles taxes publiques ou une modification de taxes publiques existantes, de droits d’importation et d’exportation ou d’autres redevances et/ou impôts, tant au niveau national qu’international ;
d. des circonstances d’une nature telle que, lors de la conclusion du contrat, il n’était pas nécessaire de tenir compte de la probabilité qu’elles se produisent, qui ne nous sont pas imputables et qui augmentent les coûts du travail ;
e. des circonstances comparables.

5.2. Vous êtes tenu de payer le prix augmenté, dans la mesure où cette augmentation ne dépasse pas 10 % du prix convenu. 
5.3. Prévoyons-nous que l’augmentation de prix sera supérieure à 10 % du prix convenu ? Nous devons alors vous en informer. Cette augmentation est à votre charge, sauf si vous nous faites savoir par écrit, dans un délai de sept (7) jours, que vous n’acceptez pas l’augmentation.
5.4. Vous nous indiquez, conformément au paragraphe 3, que vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation de prix ? Nous échangerons alors avec vous sur une éventuelle modification du contrat. Toute modification du contrat convenue ne s’applique qu’après confirmation écrite de notre part et signature par vous et par nous.
5.5. Si la concertation, telle que visée au paragraphe 4, n’aboutit pas à une solution, nous et vous sommes habilités à mettre fin au contrat, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Les travaux effectués et/ou les biens livrés par nos soins jusqu’au moment de la résiliation devront, dans ce cas, être payés par vous.
5.6. En cas de contrat à exécution successive, nous sommes à tout moment autorisés à augmenter le prix après la conclusion du contrat, à condition que nous vous donnions la possibilité de résilier le contrat à exécution successive à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.

Article 6 Que se passe-t-il si la prestation est modifiée ?
6.1. Nous pouvons modifier la prestation convenue lorsque nous estimons que cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat.
6.2. La modification de la prestation entraîne-t-elle des travaux supplémentaires ou des coûts supplémentaires ? Alors l’article 5 s’applique.
6.3. Les compléments et/ou modifications du contrat que vous demandez entraînent-ils des coûts supplémentaires ? Ils sont alors toujours entièrement à votre charge. L’article 5, paragraphes 2, 3, 4 et 5, n’est alors expressément pas applicable.

Article 7 Nous pouvons demander une garantie
7.1. Nous prévoyons que vous ne respecterez pas vos obligations ? Par exemple, pensons-nous que vous ne pourrez pas payer la facture ? Nous pouvons alors vous exiger de nous fournir immédiatement une garantie à ce sujet. Vous devez également continuer à respecter vos obligations. Si vous ne pouvez pas le faire, nous pouvons (temporairement) suspendre nos travaux jusqu’à ce que vous fournissiez cette garantie et respectiez vos obligations. Nous ne sommes pas tenus de réparer un quelconque dommage à ce titre.
7.2. Vous ne pouvez pas nous apporter cette garantie ? Nous pouvons alors mettre fin au contrat, lequel sera considéré comme résilié. Les travaux effectués et/ou les biens livrés par nos soins jusqu’au moment de la résiliation devront, dans ce cas, être payés par vous. Nous pouvons en outre vous réclamer une indemnisation.

Article 8 Comment le paiement s’effectue-t-il ?
8.1. En cas de vente à distance, vous choisissez le mode de paiement via la boutique en ligne.
8.2. Vous avez l’obligation de nous signaler sans délai toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
8.3. Vous n’avez pas réglé immédiatement et recevez une facture de notre part ? Nous vous demandons alors de bien vouloir payer la facture dans les 14 jours suivant la date de facturation, sur le compte bancaire ou postal indiqué sur la facture. Vous ne pouvez pas compenser des montants. En outre, vous ne pouvez pas suspendre le paiement. Le montant que vous devez payer est immédiatement exigible pour nous dès que nous concluons un contrat. Cela s’applique également lorsqu’aucune facture n’a encore été émise.
8.4. Vous ne payez pas dans les 14 jours ? Vous êtes alors immédiatement en défaut. Nous ne sommes pas tenus de vous mettre en demeure. Vous (si vous n’êtes pas un consommateur) êtes, à partir de ce moment, redevable d’un intérêt de 1 % par mois (toute fraction de mois étant considérée comme un mois) sur le montant dû jusqu’à son paiement intégral. Les intérêts sont calculés sur la partie que vous n’avez pas encore payée. Ces intérêts sont également immédiatement exigibles. Nous ne sommes pas tenus de vous mettre en demeure. Nous pouvons alors également vous imputer des frais (extra)judiciaires. Si vous n’êtes pas un consommateur, des frais de recouvrement extrajudiciaires de 15 % du montant dû sont dus, avec un minimum de 150 € .
8.5. Si, sur une période donnée, l’intérêt légal est supérieur à l’intérêt contractuel, l’intérêt légal s’applique pour cette période à la place de l’intérêt contractuel.
8.6. Un montant payé par vous est d’abord imputé sur les frais de recouvrement, puis sur les intérêts dus et ensuite sur le principal. Si vous n’avez pas payé plusieurs factures, le paiement est d’abord imputé sur la facture la plus ancienne, puis sur l’avant-dernière facture, et ainsi de suite.
8.7. Vous n’êtes pas d’accord avec la facture ? Informez-nous-en par écrit dans les cinq (5) jours calendaires suivant l’envoi de la facture. Si vous ne le faites pas, la facture sera considérée comme correcte.
8.8. Devons-nous engager une procédure judiciaire contre vous afin d’obtenir le paiement ou l’exécution ? Vous êtes alors tenu de payer l’ensemble des frais de procédure, tels que les frais d’assistance juridique et de conseils, si nous obtenons gain de cause en tout ou en partie.

Article 9 Pouvons-nous nous écarter de vos instructions ?
9.1. De petits écarts par rapport aux accords conclus entre vous et nous concernant les caractéristiques techniques, dimensions, capacités, etc. sont autorisés.
9.2. Les petits écarts sont :

a. des écarts de 10 % ou moins sur l’ensemble de l’ouvrage ;
b. des écarts qui, raisonnablement, n’ont pas ou peu d’influence sur la valeur d’usage de l’ouvrage.

Article 10 Que se passe-t-il si nous ne respectons pas nos accords ?
10.1. Avons-nous terminé nos travaux ou avons-nous livré un bien ? Nous vous demandons alors de vérifier rapidement que nous avons respecté les accords conclus. Quelque chose n’est pas correct ? Informez-nous-en par écrit dans les plus brefs délais. Faites-le de la manière la plus concrète et détaillée possible. Vous devez le faire dans tous les cas dans les huit (8) jours calendaires suivant l’enlèvement ou la livraison. Si vous ne le faites pas, il sera considéré que nous avons correctement respecté nos accords. Nous n’aurons plus rien à réparer et vous ne pourrez réclamer aucune indemnisation.
10.2. Même si vous nous informez par écrit d’éléments qui ne sont pas corrects, vous devez néanmoins continuer à respecter vos obligations de paiement. Vous ne pouvez pas les suspendre jusqu’au moment où vous serez satisfait.
10.3. Après une mise en demeure, et également pendant la période de défaut, nous pouvons fournir une nouvelle prestation conforme afin de remédier au défaut. Nous avons alors, malgré tout, respecté nos engagements et le contrat est pleinement conforme. Dans ce cas, vous n’avez droit à aucun dommage et intérêt ni à la résiliation du contrat. Nous ne pouvons pas le faire lorsque le défaut est irréparable.
10.4. Notre prestation est réputée conforme dès lors que vous :

a. vous avez utilisé le bien livré, ou une partie de celui-ci, l’avez transformé ou traité ;
b. l’avez livré à quelqu’un d’autre, ou l’avez fait livrer, respectivement l’avez fait utiliser par quelqu’un d’autre, l’avez fait transformer ou traiter, ou l’avez fait livrer à quelqu’un.

Cela ne s’applique pas lorsque vous avez, à cet effet, effectué les actes mentionnés au paragraphe 1 du présent article.
10.5. Si les délais prévus au présent article sont déraisonnablement courts, vous et nous pouvons convenir d’une adaptation du délai.
10.6. Avez-vous une créance à notre encontre fondée sur des réclamations ? Celle-ci s’éteint automatiquement après un (1) an. Ce délai de forclusion commence le jour suivant celui où vous avez eu connaissance du dommage, ou auriez pu en avoir connaissance.

Article 11 Que s’applique-t-il en cas de force majeure ?
11.1. Y a-t-il force majeure et ne pouvons-nous pas, de ce fait, exécuter notre obligation ? Dans ce cas, notre obligation est suspendue pendant toute la durée de la situation de force majeure. Cela peut durer au maximum deux (2) mois. À l’issue de ces deux (2) mois, vous comme nous pouvons annuler (résilier) le contrat, en tout ou partie, par écrit.
11.2. Dans une telle situation, où nous ne pouvons pas, pas correctement ou pas à temps respecter nos engagements, nous ne sommes pas tenus de verser des dommages et intérêts.
11.3. Par force majeure, nous entendons toute circonstance indépendante de notre volonté et d’une nature telle qu’il ne peut plus être raisonnablement exigé de notre part que nous respections nos engagements. La force majeure comprend notamment, mais sans s’y limiter : la guerre, le risque de guerre, le terrorisme (ou la menace de), une pandémie, la mobilisation, les émeutes, les grèves, la stagnation et/ou des difficultés de production et/ou de transformation de notre fait ou du fait d’un sous-traitant auprès duquel nous nous approvisionnons en matières premières ou auxiliaires, ou encore lors du transport ou en cas d’entrave de l’itinéraire de transport, des perturbations dans notre entreprise ou dans celle de l’un de nos fournisseurs ou de tiers impliqués dans l’exécution du contrat, des pannes de machines utilisées par nous ou par des tiers concernés, tout manquement de la part des fournisseurs ou de tiers concernés, la livraison retardée de pièces, des mesures gouvernementales telles que la saisie, l’impossibilité d’obtenir des autorisations, des interdictions d’importation et d’exportation, la maladie du personnel, une congestion du trafic extrême ou imprévue, un incendie, des conditions météorologiques extrêmes et/ou inadaptées, des dommages dus aux tempêtes, des inondations et autres catastrophes naturelles, ainsi que tout retard et toute sous-capacité de notre part résultant d’un retard de nos autres activités, lui-même causé par les circonstances précitées.

Article 12 Que s’applique-t-il en cas de suspension/résiliation du contrat ?
12.1. Sans intervention d’un juge et sans vous mettre en demeure, nous pouvons suspendre l’exécution et/ou résilier le contrat si vous :

a. vous avez demandé une suspension de paiement ou celle-ci vous a été accordée ;
b. vous avez été déclaré en faillite ou vous en avez fait la demande ;
c. vous ne respectez pas (entièrement) une obligation ou nous soupçonnons que vous ne la respecterez pas (entièrement).

Ce droit existe en plus des autres droits dont nous disposons.
12.2. Nous vous en informons par écrit et nous ne devons alors vous verser aucune indemnisation. Nous ne vous accordons pas non plus de garantie.
12.3. Avons-nous encore des créances à votre égard ? Dans ce cas, nous pouvons les exiger immédiatement et intégralement.

Article 13 Avez-vous subi un dommage ?
13.1. Sommes-nous tenus de réparer votre dommage ? Dans ce cas, nous ne payons jamais plus que le montant versé par notre assureur responsabilité civile.
13.2. Notre assureur responsabilité civile ne procède-t-il pas au paiement, pour quelque raison que ce soit ? Dans ce cas, nous ne devons verser une indemnisation qu’à hauteur maximale de la valeur facturée du contrat auquel le dommage se rapporte.
13.3. Le montant de la facture est-il supérieur à 3.500 € ? Dans ce cas, nous ne devons verser une indemnisation qu’à hauteur maximale de 3.500 €.
13.4. Nous ne sommes responsables que des dommages directs.
13.5. Avez-vous un dommage indirect ? Alors, ce dommage n’est pas à notre charge. Cela peut notamment inclure des dommages consécutifs, un manque à gagner (bénéfice perdu), un préjudice dû au retard ou toutes autres formes de dommage non mentionnées au paragraphe 4 du présent article.
13.6. Le dommage nous est-il imputable ? Dans ce cas, nous ne sommes responsables que lorsque :

a. vous nous mettez en demeure immédiatement (sans délai), de manière appropriée (valable) et par écrit. Vous devez nous informer des manquements de la façon la plus complète et détaillée possible. De cette manière, nous pouvons réagir de manière adéquate ;
b. vous nous accordez un délai raisonnable pour réparer le dommage/le manquement ;
c. nous n’avons pas remédié au manquement dans le délai que vous nous avez accordé ;
d. le dommage nous est imputable.

13.7. Si vous ne demandez pas d’indemnisation dans un délai d’un an à compter du jour où vous avez eu connaissance, ou auriez raisonnablement pu avoir connaissance, du dommage et de la partie responsable, tout droit à indemnisation s’éteint.
13.8. Tout ce qui est indiqué dans l’article ci-dessus concernant l’exclusion ou la limitation de la responsabilité (à votre égard) s’applique également à nos dirigeants, associés, administrateurs, employés ou à toute autre partie que nous avons impliquée dans ces contrats.

Article 14 Garantie et conformité
14.1. Vous n’avez droit à une garantie sur les biens ou services livrés que si nous l’avons inclus par écrit dans le contrat.
14.2. La garantie que nous vous avons accordée ne s’applique pas ou devient caduque dans les cas suivants :

a. Si vous avez réparé et/ou modifié vous-même les biens livrés, ou si vous les avez fait réparer et/ou modifier par des tiers
b. Si les biens que nous avons livrés ou sur lesquels nous avons travaillé ont été traités et/ou exposés à des conditions extrêmes par une autre personne que nous ou que quelqu’un que nous avons mandaté ;
c. Si les biens livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement traités avec négligence, ou s’ils sont traités contrairement à nos instructions et/ou à celles figurant sur l’emballage.
d. Si des défauts sont apparus sur les biens que nous avons livrés ou sur lesquels nous avons travaillé en raison d’erreurs de conception dont nous ne sommes pas à l’origine ;
e. Si des défauts sont apparus sur les biens que nous avons livrés ou sur lesquels nous avons travaillé en raison de choses ou d’outils que vous nous avez mis à disposition et que vous souhaitiez que nous utilisions ;
f. Si des défauts sont apparus sur les biens que nous avons livrés ou sur lesquels nous avons travaillé parce qu’un traitement complémentaire n’a pas été effectué par nos soins, car vous ne le souhaitiez pas, alors que ce traitement complémentaire était nécessaire selon les règles de l’art et que cette nécessité vous a été signalée par nos soins ;
g. Si des choses ont été utilisées ou si des travaux ont été effectués à votre demande alors que nous vous l’avions déconseillé ;
h. Si vous ne présentez pas les défauts, dans le délai que nous avons fixé, pour évaluation ou contrôle ;
i. Si vous ne nous donnez pas, dans un délai raisonnable, la possibilité de remédier au défaut ;
j. Si, sans notre autorisation écrite, vous faites exécuter des travaux ou des modifications sur les biens que nous avons livrés ou sur lesquels nous avons travaillé. Une exception s’applique si vous pouvez démontrer qu’il était nécessaire d’exécuter ces travaux ou modifications immédiatement.
k. Le défaut est, en tout ou en partie, la conséquence de prescriptions que l’autorité publique a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;

14.3. Accordons-nous une garantie sur nos biens ou services et avons-nous, à cet effet, utilisé des biens que nous n’avons pas fabriqués nous-mêmes ? Alors, pour ces biens, la garantie (durée), dans la mesure où elle s’applique, du fournisseur auprès duquel nous avons acheté ces biens, s’applique. Cela vaut également si cette garantie (durée) est plus courte ou plus limitée que la garantie (durée) que nous appliquons.
14.4. Si nous n’accordons aucune garantie sur des biens ou des services et que, concernant des biens que nous n’avons pas fabriqués nous-mêmes, une garantie du fournisseur ou du fabricant auprès duquel nous avons acquis ces biens s’applique, alors nous vous transférerons ces droits à votre demande, dans la mesure du possible. Les éventuels frais y afférents sont à votre charge.
14.5. Nous ne sommes jamais responsables de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel que vous en faites, ni d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

Article 15 Indemnisation
15.1. Vous et nous avons convenu que vous nous garantissez et nous indemnisez de toutes les réclamations de tiers liées de quelque manière que ce soit à l’exécution du présent contrat. Les frais engagés par nous, que nous devons supporter à la suite d’une réclamation d’un tiers, y sont inclus.
15.2. Avons-nous en notre possession certains biens, importants pour l’exécution du contrat ? Dans ce cas, vous êtes tenu de nous garantir intégralement contre toute réclamation éventuelle de tiers. Cela vaut aussi si ces réclamations portent sur l’indemnisation de dommages pouvant être directement liés à ces biens.
15.3. Les amendes, créances, astreintes et autres mesures émanant des autorités sont à votre charge.
15.4. Cette obligation d’indemnisation s’applique également à nos dirigeants, employés et autres parties que nous avons engagées dans le cadre du contrat.

Article 16 Propriété intellectuelle
16.1. Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres que nous avons faites, les conceptions fournies, images, dessins, (proto)modèles, logiciels, biens livrés et autres éléments similaires. Peu importe que vous ayez payé des frais pour leur réalisation. Il n’en va autrement que si nous en avons convenu autrement par écrit, vous et nous.
16.2. Ces données visées au paragraphe 1 ne peuvent, sans notre autorisation préalable expresse et écrite, être copiées, utilisées ou montrées à des tiers. Si vous le faites malgré tout, vous nous devrez, par infraction, une pénalité immédiatement exigible de 25.000 €. Les pénalités seront dues du seul fait que vous agissez en violation du présent paragraphe, sans préjudice de notre droit d’exiger l’exécution et/ou l’indemnisation intégrale du dommage.
16.3. Vous devez nous retourner les données visées au paragraphe 1 à première demande, dans le délai que nous fixons. Si vous ne le faites pas, vous nous serez redevable d’une pénalité immédiatement exigible de 1.000 € par jour. Les pénalités seront dues du seul fait que vous agissez en violation du présent paragraphe, sans préjudice de notre droit d’exiger l’exécution et/ou l’indemnisation intégrale du dommage.
Article 17 Conseils et informations fournies
17.1. Vous ne pouvez tirer aucun droit des conseils et informations que vous recevez de notre part s’ils ne concernent pas le contrat.
17.2. Si vous nous fournissez des données, dessins, cotes et autres éléments, nous pouvons, lors de l’exécution du contrat, partir du principe qu’ils sont exacts et complets. Nous ne sommes pas responsables des dommages s’ils sont survenus en raison de données, dessins et autres éléments fournis de manière incorrecte ou incomplète. Cela s’applique également si les informations que vous nous fournissez proviennent d’un tiers.
17.3. L’article 15 s’applique également en ce qui concerne l’utilisation des conseils, dessins, calculs, cotes, conceptions, matériaux, échantillons, modèles et autres éléments similaires que vous nous avez fournis (ou fait fournir).
17.4. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de l’exécution, par nous ou nos subordonnés, de vos instructions, de vos conseils ou de vos commandes qui sortent du cadre des travaux découlant de la mission, sauf si vous démontrez que cela est dû à une faute lourde ou à une intention de notre part ou de celle de nos subordonnés.

Article 18 Biens vivants et produits biologiques
18.1. Par biens vivants, on entend tous les produits dont la qualité, le développement et le rendement dépendent de processus biologiques, y compris, sans s’y limiter, les plants de semence, bulbes, tubercules, graines et kits de culture de champignons.
18.2. Pour les biens vivants, la variation naturelle d’aspect, de vitalité, de germination, de croissance et de rendement est inhérente à la nature du produit et ne constitue pas un motif permettant de conclure que le produit n’est pas conforme au contrat.
18.3. La présence, lors de la livraison, de rejets, de germination, d’activité mycélienne, de souches ou de phénomènes naturels similaires ne constitue pas un défaut et ne donne droit ni à la résolution, ni au remplacement, ni à la réparation, ni à des dommages-intérêts.
18.4. Une perte naturelle ponctuelle d’éléments individuels de biens vivants, y compris, sans s’y limiter, un exemplaire isolé pourri ou non germé, n’entraîne pas la non-conformité du produit dans son ensemble.
18.5. Aucune garantie n’est donnée pour les biens vivants quant à un aspect spécifique, une croissance uniforme, l’absence totale de pertes ou un résultat final déterminé. Le contrat porte exclusivement sur la livraison de matériel biologique de départ adapté à la culture dans des conditions normales.
18.6. Une réclamation pour non-conformité concernant des biens vivants ne peut exister que si :

a. le produit était manifestement impropre à la culture lors de la livraison ; et
b. le client peut démontrer que le stockage, la manipulation et la culture ont eu lieu conformément aux instructions que nous avons fournies et dans des conditions normales.

18.7. Les écarts ou résultats décevants résultant de facteurs externes tels que le stockage, la température, l’humidité, la nature du sol, le substrat, les conditions météorologiques ou l’entretien relèvent de votre responsabilité et n’entrent pas dans la nôtre.

Article 19 Droit de remplacement et recours à des tiers
19.1. Notre entreprise est toujours considérée comme le prestataire, même si vous avez l’intention expresse ou tacite qu’une mission soit exécutée par une personne déterminée au sein de notre entreprise. L’application de l’article 7:404 BW est donc expressément exclue. Lors de l’exécution de la mission, nous sommes habilités à faire appel, à vos frais, à des tiers.
19.2. Si vous nous désignez en tant que prestataire et choisissez de désigner un ou plusieurs autres prestataires avec lesquels nous devons exécuter la mission, vous ne pouvez pas nous tenir solidairement responsables d’un manquement dans l’exécution de la mission. L’application de l’article 7:407 paragraphe 2 BW est également expressément exclue.


Chapitre II Livraison, réserve de propriété et droit de rétention
Article 20 Livraison et risque
20.1. Nous vous livrons les biens à notre siège social. Il est possible de convenir d’autres modalités à ce sujet. Ces accords doivent être consignés par écrit. Cela peut se faire, par exemple, en indiquant lors de la passation d’une commande via la boutique en ligne que vous souhaitez que le bien soit livré à l’adresse que vous avez choisie.
20.2. Avez-vous communiqué par inadvertance une adresse de livraison erronée ? Contactez-nous alors dès que possible. Nous tenterons alors de modifier la commande pour vous. Cela ne garantit pas que ce soit possible.
20.3. Vous devez coopérer à la livraison.
20.4. Avons-nous livré les biens à l’endroit convenu ? Les biens livrés sont alors, à partir de ce moment, à vos frais et à vos risques.
20.5. Refusez-vous de réceptionner les biens lors de la livraison ? Vous êtes alors immédiatement en défaut, sans mise en demeure. En outre, vous êtes responsable de tous les dommages subis à la suite de cela.
20.6. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Vous ne pouvez tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne vous donne droit à aucune indemnisation.
20.7. Sous réserve de ce qui est mentionné à ce sujet au paragraphe 5 du présent article, nous exécuterons les commandes acceptées avec toute la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si vous avez accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, vous en serez informé au plus tard 30 jours après qu’il a passé la commande. Dans ce cas, vous avez le droit de résoudre le contrat sans frais. Vous n’avez pas droit à une indemnisation.
20.8. En cas de résolution conformément au paragraphe 6 du présent article, nous vous rembourserons le montant que vous avez payé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
20.9. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, nous nous efforcerons de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont, dans ce cas, à notre charge.

Article 21 Livraison via point relais ou dépôt de colis
21.1. Si le consommateur ou l’acheteur professionnel choisit, lors du passage de la commande, une livraison via un point relais, un dépôt de colis ou un lieu de retrait comparable, le moment où le colis a été mis à disposition à cet endroit par le transporteur est considéré comme le moment de la livraison.
21.2. À compter du moment de la livraison visée au paragraphe 1, le risque de perte, de dommage, de diminution de qualité ou d’altération est entièrement transféré à l’acheteur.
21.3. Pour les produits qui, par nature, sont périssables, vivants ou sensibles au temps, y compris, sans s’y limiter, les produits vivants, les plants et les produits biologiques, l’acheteur assume une responsabilité accrue de retirer le colis sans délai après sa mise à disposition.
21.4. Toute diminution de qualité, altération ou perte de produits résultant du non-retrait en temps utile d’un envoi dans un point relais ou un dépôt de colis est entièrement à la charge et aux risques de l’acheteur et ne donne droit ni à la résolution, ni au remplacement, ni au remboursement, ni à une indemnisation.
21.5. Les réclamations concernant la qualité de produits qui ont manifestement été laissés pendant plusieurs jours dans un point relais ou un dépôt de retrait ne seront pas traitées.

Article 22 Réserve de propriété et droit de rétention
22.1. Tant que vous n’avez pas payé (intégralement) ou tant que vous ne respectez pas d’autres obligations découlant d’un contrat conclu avec nous, nous restons propriétaires de tous les biens livrés. Cela vaut également si vous n’avez pas encore payé les intérêts dus et les frais (extra)judiciaires.
22.2. Les biens que nous avons livrés sont-ils encore soumis à une réserve de propriété ? Vous êtes alors tenu de conserver ces biens avec le soin nécessaire et en tant que notre propriété identifiable.
22.3. Les biens que nous avons livrés sont-ils encore soumis à une réserve de propriété ? Vous ne pouvez alors pas les grever.
22.4. Si vous ne respectez pas vos obligations (de paiement) ou ne les respectez pas à temps, ou s’il existe une situation telle que décrite à l’article 12, paragraphe 1, nous pouvons reprendre les biens soumis à une réserve de propriété. Nous pouvons conserver ces biens jusqu’à ce que vous ayez rempli l’ensemble de vos obligations de paiement. Par ailleurs, nos autres droits demeurent inchangés.
22.5. Si les biens que nous avons livrés sont déjà montés ou autrement installés sur d’autres biens, nous sommes en droit de démonter nos biens. Nous ne pouvons toutefois pas le faire si cela cause un dommage déraisonnablement important à un ou plusieurs de ces biens. Les frais de démontage sont à votre charge. Jusqu’à ce que vous ayez réglé toutes les créances impayées à notre égard, nous pouvons conserver vos biens en notre possession (droit de rétention). Nous pouvons recouvrer notre créance par priorité sur ces biens, sauf si vous fournissez une garantie suffisante pour le paiement de ces montants.

Chapitre III – Rétractation et retours
Téléchargez ici le formulaire de rétractation pour les consommateurs. Si vous avez des questions concernant votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter via info@demoestuinwinkel.nl.
Tous les produits, à l’exception des serres, peuvent être renvoyés par le consommateur à :

Boutique du Potager
Argonweg 26C
3812 RB Amersfoort
Pays-Bas

Article 23 Droit de rétractation des consommateurs lors de la livraison de produits
23.1. Le consommateur doit avoir la possibilité de vérifier s’il souhaite conserver le produit. Le consommateur peut l’essayer comme il le ferait en magasin. Par exemple en ajustant des produits ou en regardant la couleur. Le consommateur peut ouvrir l’emballage pour examiner le produit. Il est toutefois entendu que le consommateur doit le faire proprement. Cela signifie que l’emballage d’origine dans lequel un produit est livré ne doit pas être déchiré. L’emballage doit être ouvert avec précaution afin qu’il puisse être refermé correctement. Le consommateur ne peut pas utiliser le produit ni l’assembler tant qu’il ne sait pas s’il souhaite le conserver.
23.2. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours (délai de réflexion). Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à notre connaissance.
23.3. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires que nous avons fournies.
23.4. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de nous en informer dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être effectuée par le consommateur au moyen du formulaire type.
23.5. Après que le consommateur a indiqué vouloir faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
23.6. Si, à l’issue du délai mentionné au paragraphe 2, le consommateur n’a pas fait savoir qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est réputé conclu.

Article 24 Droit de rétractation des consommateurs en cas de fourniture de services
24.1. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours (délai de réflexion). Ce délai de réflexion commence le jour de la conclusion du contrat.
24.2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires que nous avons fournies à ce sujet dans l’offre et/ou, au plus tard, lors de la livraison.

Article 25 Coûts en cas de rétractation par un consommateur
25.1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge. Les frais de retour s’élèvent à environ 7,25 € par colis ; pour les tarifs exacts, consultez le site web de votre transporteur. Le consommateur est remboursé par nos soins de la valeur d’achat du produit retourné. En principe, les frais d’expédition sont également remboursés au consommateur, sauf si plusieurs articles ont été livrés et que le consommateur n’en renvoie qu’une partie. Dans ce cas, seuls les frais de (livraison) facturés pour la partie retournée doivent être remboursés. Cela peut signifier que nous n’avons rien à rembourser si nous aurions facturé les mêmes frais de (livraison) pour le colis total que ceux que nous aurions facturés pour la livraison d’un seul produit et que le consommateur n’a retourné qu’un seul produit.
25.2. Si le consommateur a payé un montant, nous rembourserons ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par nos soins ou qu’une preuve concluante de l’intégralité du renvoi puisse nous être fournie.
25.3. Le remboursement de notre part sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de l’achat, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
25.4. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute éventuelle dépréciation de la valeur du produit.
25.5. Si le produit est endommagé ou si l’emballage est plus endommagé que nécessaire pour essayer le produit, nous pouvons facturer au consommateur cette dépréciation de la valeur du produit. Manipulez donc le produit avec soin et veillez à ce qu’il soit correctement emballé par vos soins en cas de retour.

Article 26 Exclusion du droit de rétractation
26.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux acheteurs qui ne sont pas des consommateurs au moment de la conclusion du contrat.
26.2. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits au paragraphe 3 du présent article.
26.3. L’exclusion du droit de rétractation s’applique aux produits suivants :

a. qui ont été réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé.
h. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé ;

26.4. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou des activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
b. dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
c. concernant les paris et les loteries.

26.5. Le droit de rétractation est exclu pour les produits que nous avons réalisés sur mesure conformément aux spécifications du consommateur.

- Sont notamment considérés comme des produits sur mesure :

a. produits qui, à la demande du consommateur, ont été peints dans une couleur différente ou personnalisée, y compris, sans s’y limiter, des châssis de serre dans un RAL spécifique ou une autre couleur non standard ;
b. produits ayant fait l’objet de modifications structurelles par rapport à l’assortiment standard, telles que des dimensions adaptées, des profils, des modifications structurelles ou d’autres adaptations techniques ;
c. produits qui ont été spécialement assemblés, fabriqués, adaptés ou commandés auprès du fabricant pour le consommateur et qui s’écartent de l’offre habituelle.

- Pour les produits sur mesure, la rétractation, l’annulation ou le retour ne sont pas possibles, quel que soit le moment de la livraison ou l’état dans lequel se trouve le produit.
- L’exclusion du droit de rétractation s’applique à partir du moment où le consommateur a donné son accord par écrit sur les spécifications du sur-mesure et que nous avons confirmé la commande, ou à partir du moment où la production ou l’adaptation a commencé.
- Si un produit sur mesure se compose de plusieurs éléments ou de livraisons partielles, l’exclusion du droit de rétractation s’applique à l’ensemble du produit et à toutes les pièces associées.

Article 27 Droit de rétractation pour les serres et les abris pour les consommateurs
27.1. Pour évaluer une serre ou un abri pendant le délai de réflexion, le consommateur peut par exemple sortir de l’emballage le cadre ou une plaque de verre. Ainsi, le consommateur peut déterminer si la couleur, la qualité et/ou le matériau correspondent à ses attentes. Pour en juger, il n’est pas nécessaire de monter la (totalité de la) serre.
27.2. Le consommateur ne doit pas monter les serres et les abris s’il souhaite faire usage du droit de rétractation pendant le délai de réflexion. Si, après une tentative de montage, la serre ou l’abri est retourné, une dépréciation de la valeur de la serre est appliquée. La dépréciation est à la charge du consommateur.
27.3. La dépréciation après une tentative de montage est déterminée par le rapport d’état établi lors du traitement du retour chez notre fabricant. Ce rapport fait foi pour déterminer la dépréciation. Il est entendu que la dépréciation après une tentative de montage s’élève toujours à au moins 30% de la valeur d’achat de la serre ou de l’abri.
27.4. Lorsque le consommateur fait usage de son droit de rétractation pour les serres et les abris, le renvoi de la serre ou de l’abri s’effectue via notre transporteur. Notre transporteur vient enlever la serre chez le consommateur. En effet, la serre ou l’abri n’est pas renvoyé à notre propre entrepôt, mais directement au fabricant. Le fabricant contrôle l’état de la serre ou de l’abri retourné, remplace si nécessaire les pièces utilisées ou endommagées et, si besoin, dote la serre ou l’abri d’un nouvel emballage.
27.5. Afin d’organiser le renvoi de la serre, le consommateur reçoit de notre part les instructions relatives au retour, après avoir indiqué par écrit qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
27.6. Les frais de renvoi de la serre à notre fabricant, du fait qu’elle est enlevée par notre transporteur, sont à la charge du consommateur et sont déduits du montant d’achat à vous rembourser, вместе avec une éventuelle dépréciation due à (une) tentative de montage. Dans le tableau ci-dessous, les frais de retour pour les serres et les abris sont déterminés en fonction de la taille. Les frais de retour fluctuent, c’est pourquoi le montant minimal des frais de retour, mais aussi le montant maximal des frais de retour, sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Les coûts exacts sont fixés par nos soins et communiqués au consommateur.

Frais de retour des serres
Taille de la serre / abri	Frais de retour minimum	Frais de retour maximum
jusqu’à 3,8 m2	€ 75,00	€125
jusqu’à 5 m2	€ 100,00	€150
jusqu’à 8 m2	€ 125,00	€200
jusqu’à 10 m2	€ 175,00	€225
Serres de plus de 10 m2	€ 200,00	€350
* Les frais de retour pour un retour depuis les îles Wadden peuvent être plus élevés que ceux indiqués ci-dessus. Vous supportez, le cas échéant, ces éventuels frais supplémentaires.

Article 28 Retours pour les acheteurs professionnels
28.1. Si, lors de l’achat d’un produit, vous avez indiqué une raison sociale et/ou un numéro de TVA, nous vous considérons dans tous les cas comme un acheteur professionnel. En cas d’achat professionnel, le droit de la consommation n’est pas applicable. Vous ne pouvez pas non plus recourir au droit de rétractation. Nous souhaitons toutefois offrir aux acheteurs professionnels la possibilité de retourner des produits. La possibilité de retour ne s’applique pas aux acheteurs professionnels en ce qui concerne les serres, comme décrit à l’article 27 des présentes conditions générales.
28.2. Les acheteurs professionnels peuvent demander un retour dans les quatorze jours suivant la réception. Pour ce faire, vous devez envoyer un e-mail à : info@bouiquedupotager.fr.
28.3. Après que l’acheteur professionnel a déclaré le retour, il dispose encore de quatorze jours pour nous renvoyer le produit.
28.4. Tant les frais d’expédition du produit à l’acheteur professionnel que les frais de retour du produit vers nous sont à la charge de l’acheteur professionnel.
28.5. Le remboursement du prix d’achat du produit, diminué des éventuels frais d’expédition et de retour dans la mesure où ceux-ci ont été réglés par nos soins, intervient dans un délai de quatorze jours après que nous avons reçu le produit de votre part en bon état.
28.6. Le remboursement de notre part sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur professionnel lors de l’achat, sauf si l’acheteur professionnel donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
28.7. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente de la part de l’acheteur professionnel, l’acheteur professionnel est responsable d’une éventuelle dépréciation du produit.
28.8. L’acheteur professionnel est autorisé à essayer le produit comme il le ferait dans un magasin. Par exemple en ajustant des produits ou en regardant la couleur. L’acheteur professionnel peut ouvrir l’emballage pour examiner le produit. Il est toutefois entendu que l’acheteur professionnel le fait soigneusement. Cela signifie que l’emballage d’origine dans lequel un produit est livré ne doit pas être déchiré. L’emballage doit être ouvert avec précaution, afin qu’il puisse ensuite être refermé correctement. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires que nous fournissons. L’acheteur professionnel ne doit pas utiliser le produit ni le monter lorsqu’il souhaite nous le retourner.

Article 29 Aucune possibilité de retour pour les serres  pour les acheteurs professionnels
29.1. Êtes-vous un acheteur professionnel ? Nous le présumons dans tous les cas si vous avez indiqué une raison sociale ou un numéro de TVA lors du passage de votre commande chez nous ; dans ce cas, vous ne pouvez pas retourner les serres. En tant qu’acheteur professionnel, vous n’avez pas non plus le droit de recourir au droit de rétractation des consommateurs.

Chapitre IV Dispositions finales
Article 30 Procédure de réclamation
30.1. Nous disposons d’une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traitons votre réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
30.2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent nous être soumises par vous dans un délai de deux mois après que vous avez constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
30.3. La réclamation que vous avez introduite recevra une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre réclamation par nos soins. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, nous répondrons dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle vous pouvez attendre une réponse plus détaillée.
30.4. Si vous êtes un consommateur et que nous ne parvenons pas à résoudre la réclamation à l’amiable, vous avez la possibilité de soumettre la réclamation à Stichting WebwinkelKeur, à condition que nous soyons encore affiliés à la fondation précitée à ce moment-là. En tant que consommateur, vous pouvez vérifier si nous disposons d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Stichting WebwinkelKeur assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n’est encore trouvée, vous avez, en tant que consommateur, la possibilité de faire examiner votre réclamation par la commission indépendante de règlement des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant nous que vous, en tant que consommateur, acceptons cette décision contraignante. La saisine de cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par vous, en tant que consommateur, à la commission concernée.
30.5. En tant que consommateur, vous pouvez également déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
30.6. Une réclamation ne suspend pas nos obligations, sauf indication contraire de notre part par écrit.
30.7. Si une réclamation est jugée fondée par nous, nous remplacerons ou réparerons, à notre choix, les produits livrés sans frais.

Article 31 Droit applicable
31.1. Le droit néerlandais s’applique à tous les devis, indications de prix et offres que nous fournissons, aux acceptations données, aux contrats conclus, aux travaux réalisés et aux livraisons, ainsi qu’à toutes les autres opérations (juridiques) effectuées par nous. Même si vous résidez à l’étranger.
31.2. L’applicabilité de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

Article 32 Litiges
Les litiges ne peuvent être soumis qu’au juge compétent dans l’arrondissement de l’adresse de notre siège (principal). Par « adresse du siège (principal) », on entend : l’adresse à laquelle nous sommes inscrits au registre du commerce de la Chambre de Commerce.